Politique accessibilité PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP EN FORMATION
Contexte règlementaire
Le principe d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes en situation de handicap est établi par la loi Handicap du 11 février 2005. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a de plus instauré une obligation de certification pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics pour la formation professionnelle.
Le principe d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes en situation de handicap est établi par la loi Handicap du 11 février 2005. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a de plus instauré une obligation de certification pour les organismes de formation souhaitant bénéficier de fonds publics pour la formation professionnelle.
